Avis de l’Autorité de la concurrence

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Droit de la consommation

Notre accompagnement

Contrats, publicité et promotions des ventes, responsabilité civile. 

Droit commercial

Notre accompagnement

Négociations commerciales et contractuelles, contentieux commerciaux et civils, Procédures collectives.

Droit de la concurrence et de la distribution

Notre accompagnement

Ententes, abus de position dominante, concentration, pratiques restrictives de concurrence, rupture brutale des relations commerciales.

Droit pénal

Notre accompagnement

Assistance lors d’une garde à vue, demande de mise en liberté, aménagement de peine, représentation des victimes d’infraction pénale.

DROIT DE LA CONCURRENCE

Notre accompagnement

Concentration, surfaces commerciales, ententes, pratiques anti-concurrentielles : conseil et assistance devant l’autorité de la concurrence.

DROIT COUTUMIER

Notre accompagnement

Famille, succession, indemnisation.

DROIT DU TRAVAIL

Notre accompagnement

Conflits collectifs, licenciements, sanctions disciplinaires, accidents du travail.

DROIT DE LA CONSTRUCTION

Notre accompagnement

Désordre, malfaçon, abandon de chantier, trouble anormal du voisinage, contrat de construction, sous-traitance.

DROIT DES CONTRATS

Notre accompagnement

Rédaction / audit / contentieux, contrats de prestation de service, contrats de fourniture, conditions générales de vente, contrats de sous-traitance.

DROIT DES VICTIMES

Notre accompagnement

Victimes de violences, d’agressions sexuelles, d’accidents, d’erreurs médicales, indemnisation des préjudices corporels, matériels et moraux.

DROIT DE LA FAMILLE

Notre accompagnement

Divorce, résidence et audition des enfants, pension alimentaire, changement de régime matrimonial.

DROIT DES ASSURANCES

Notre accompagnement

Sinistre, contentieux, contrat d’assurance, responsabilité civile professionnelle, accident de la circulation.

DROIT DES AFFAIRES

Notre accompagnement

Droit des sociétés, droit commercial, droit des baux, droit pénal des affaires, droit des contrats, droit bancaire, droit des cautions, droit et contentieux fiscal.